Le nombre de bouteilles reste-t-il constant au cours des 4 années de "prêt"?

Nous avons construit nos offres de manière à ce que vous receviez chaque année un nombre entier de bouteilles constant après prélèvement fiscal à la source pour les résidents français, dans le cadre de la réglementation fiscale en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Pour cela, il est prévu une mécanique de lissage des intérêts décrite à l’article 5b des termes et conditions des emprunts obligataires. Vous avez accès à ce document au cours du process de souscription.

Toutefois, si les conditions fiscales évoluent en France, le nombre de bouteilles pourra être ajusté, à la hausse ou à la baisse en arrondissant au nombre entier de bouteilles le plus proche.

Dans certains cas, compte tenu des frais d'expédition et prix des bouteilles élevés, nous privilégions un envoi unique de la totalité des contreparties dès la première année, plutôt qu’un envoi d’une quote-part de contreparties par an.

Quand reçoit-on les bouteilles au titre des intérêts ?

Vous recevez vos intérêts en bouteilles de vin en début de chaque période de 12 mois. La première période s’ouvre lorsque la campagne de financement prend fin. Vous recevez donc vos vins dès la fin de la campagne et pouvez ainsi en profiter au plus tôt.

Les vins sont-ils bien livrés à une adresse en France ? Peut-on les faire livrer à l’étranger ?

Les offres proposées incluent les frais de livraison en France métropolitaine hors Corse, mais il est possible de demander à être livré à l’étranger, en Corse ou dans les DOM-TOM, moyennant des frais supplémentaires.

Les suppléments sont variables selon les zones et peuvent être réglés directement en ligne pour chaque projet afin que la société reçoive les fonds nécessaires au règlement des suppléments de livraison.

Merci de nous contacter par e-mail à info@winefunding.com pour plus de précision sur les frais d’expédition vers l’étranger.

Détail de la fiscalité sur les intérêts perçus

Quel est la fiscalité sur les intérêts perçus ?

Les intérêts du prêt sont soumis à la fiscalité sur les revenus de placements financiers : depuis le 1er janvier 2018, le prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé « Flat Tax », s’applique à hauteur de 30% pour les résidents fiscaux français, sauf en cas d'option pour le barème progressif. Auparavant, ce taux était de 39.5%.

Qui s’acquitte de cette fiscalité ?

C’est le domaine qui s’acquitte de cette taxe au début du mois suivant la distribution des intérêts, c’est-à-dire l’envoi des vins, sur la base d’un tarif préférentiel auquel vous avez accès en tant qu’Ambassadeur du domaine auquel vous prêtez.

Vous n’aurez aucune taxe à payer.

Dois-je déclarer les intérêts perçus ?

WineFunding assure la télédéclaration de ces intérêts et vous transmet un imprimé fiscal unique (IFU) vous permettant de vérifier la bonne prise en compte de cette déclaration par l’administration fiscale.

Cas de fiscalité particulière

Quelle est la fiscalité pour les résidents fiscaux hors France ?

Si vous n’êtes pas résident fiscal en France, vous pourrez toucher vos intérêts en vins « bruts » c’est-à-dire avant prélèvement fiscal de 30% pour les résidents Français.

Deux options sont dès lors possibles :

1. Vous pouvez recevoir dans votre pays de résidence le nombre de bouteilles indiqué pour la formule proposée.
   Le montant du prélèvement fiscal sur la base du taux en numéraire (selon les projets, se référer aux Termes et Conditions ou Contrat de prêt) sera utilisé par la société pour couvrir les frais supplémentaires d'expédition pour les livraisons en Europe zone 1 (Corse, Royaume-Uni, Belgique, Pays Bas, Luxembourg, Allemagne, Italie, Espagne).
   Merci de nous contacter par e-mail à info@winefunding.com pour les conditions d’expédition hors d’Europe zone 1.

2. Vous pouvez recevoir une ou plusieurs bouteilles supplémentaires, en fonction des projets et de la formule souscrite.
   Le montant du prélèvement fiscal sur la base du taux en numéraire (selon les projets, se référer aux Termes et Conditions ou Contrat de prêt) correspond approximativement au prix ambassadeur des bouteilles proposées, additionné des frais d’expéditions supplémentaires en France métropolitaine hors Corse.
   Si vous avez la possibilité de les recevoir en France métropolitaine (famille, amis, résidence secondaire etc.), le supplément des frais d’expédition pour ces bouteilles supplémentaires sera donc couvert. Merci de nous contacter par e-mail à info@winefunding.com pour obtenir une estimation des frais supplémentaires d’expédition hors de France métropolitaine.

Veuillez toutefois noter qu’il vous appartient de déclarer les intérêts perçus dans votre pays de résidence fiscale en fonction de votre situation personnelle, sur la base de la valeur moyenne « lissée » brute des intérêts.
Veuillez consulter l’Annexe les Termes et Conditions de l’emprunt obligataire ou nous contacter par e-mail à info@winefunding.com pour obtenir la valeur à déclarer dans votre pays de résidence fiscale.

Quelle est la fiscalité pour les entreprises ?

Si vous investissez en tant que personne morale, vous pourrez toucher vos intérêts en vins « bruts » de fiscalité, c’est-à-dire avant le prélèvement fiscal de 30% pour les particuliers résidents fiscaux français.

Vous pouvez recevoir une ou plusieurs bouteilles supplémentaires, en fonction des projets et de la formule souscrite.
Le montant du prélèvement fiscal unique sur la base du taux en numéraire (selon les projets, se référer aux Termes et Conditions ou Contrat de prêt) correspond approximativement au prix ambassadeur des bouteilles proposées, additionné des frais d’expéditions supplémentaires en France métropolitaine hors Corse.

Si vous avez la possibilité de les recevoir en France métropolitaine (famille, amis, résidence secondaire etc.), le supplément des frais d’expédition pour ces bouteilles supplémentaires sera donc couvert. Veuillez nous contacter par e-mail à info@winefunding.com pour obtenir une estimation des frais supplémentaires d’expédition hors de France métropolitaine.

Veuillez toutefois noter qu’il vous appartient de déclarer les intérêts perçus dans la comptabilité de votre société, au titre de produits financiers, sur la base de la valeur moyenne « lissée » brute des intérêts en numéraire. Veuillez consulter l’Annexe les Termes et Conditions de l’emprunt obligataire ou nous contacter par e-mail à info@winefunding.com pour obtenir la valeur à déclarer dans les produits financiers de votre société.

Calcul des intérêts

Comment est calculée la valeur des intérêts, nette et brute de fiscalité ?

Le calcul de la valeur des intérêts que vous percevez chaque année s’effectue sur la base du prix public des vins et de l’expédition. Cette valeur s’entend « nette de fiscalité ».

En effet, le domaine paye la fiscalité pour les intérêts de votre placement : il s’agit du Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) évoqué plus haut, également appelé « Flat Tax », qui s’élève à 30%.

Le calcul de la valeur de ces intérêts « brute de fiscalité » s’effectue donc en divisant la valeur « nette » des intérêts par 0,7.

Comment est calculé le taux d’intérêt équivalent pour pouvoir le comparer à d’autres opportunités de placements financiers ?

Pour calculer le taux d’intérêt équivalent de chaque offre de prêt, il convient de calculer le taux de rendement interne ou « TRI ». Ce calcul s’effectue à partir des flux de trésorerie.

Ce TRI correspond au taux que devrait vous rapporter un placement financier pour que puissiez, après paiement de la fiscalité, acheter ces bouteilles au tarif particulier avec les frais de livraison.

Veuillez noter que ce calcul est basé sur les prix publics 2019, qui sont amenés à augmenter avec l’inflation. Ainsi, le taux effectif sera en réalité plus élevé en tenant compte de la hausse des prix.

Pour plus de détails, se reporter à l’onglet « Les intérêts en vin » du projet concerné.

Questions diverses

Passons-nous devant notaire/SAFER ou autre "organe" officiel (comme dans le cas de GFV par exemple) ?

S’agissant d’une souscription à un prêt ou emprunt obligataire et non d’un transfert de propriété d’un bien immobilier, il n’y a pas lieu de passer devant notaire ni de faire intervenir la SAFER.

En revanche, si l’utilisation des fonds est destinée à l’acquisition d’un bien immobilier, cette acquisition fera l’objet d’un acte notarié qui pourra être transmis sur demande.

Pour information, nous travaillons depuis plusieurs années pour la rédaction des documents juridiques avec un cabinet d’avocat reconnu, Bignon Lebray, qui dispose des expertises nécessaires en matière de droit des sociétés, de droit agricole et de fiscalité notamment.

Comment WineFunding se rémunère-t-il ? Dans les GFV ou autres, il y a une commission sur la part. Et vous ?

WineFunding se rémunère en prélevant à la société une commission sur le montant des fonds levés, couvrant l'ensemble des prestations fournies à la société.

WineFunding ne prélève aucune commission à l'investisseur : ni frais d'entrée, ni frais de gestion, ni frais de sortie.

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